Identité de l'entreprise
L’édition et l’exploitation du site internet ainsi que la vente de prestations de services sont assurées par :
Nom de l'entreprise : BOUIGUES Mathéo
Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : L'atelier de Mathéo
Adresse : 18 Square Aristide Maillol 66100 Perpignan
Téléphone : 07 45 28 58 44
Mail : contact@atelierdematheo.fr
Activité : Prestations d’impression 3D, conception et fabrication de pièces sur mesure, prototypage, réparation de pièces, ainsi que services d’assistance et de dépannage informatique.
Disponibles conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par l’entreprise, s’adressant aux consommateurs (particuliers) et, le cas échéant, aux professionnels.
Produits / Services
Les services proposés sont décrits avec précision sur le site ou dans les documents commerciaux (devis, fiches produits). Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas. En tant que micro-entreprise en franchise de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293B CGI), ce qui est précisé sur les factures.
Commande
Toute commande suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le contrat est formé au moment de la validation du paiement ou de la signature du devis.
Livraison
Livraison des prestations et des produits
Lorsque la prestation donne lieu à la fabrication d’une pièce physique, celle-ci peut être remise en main propre ou expédiée par voie postale, selon les modalités convenues avec le client lors de la commande ou du devis.
Les frais de livraison sont, sauf mention contraire, à la charge du client et sont précisés avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
L’Atelier de Mathéo ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la pièce au transporteur ou lors de la remise en main propre au client.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur en cas de dommage ou d’anomalie.
Paiement
Le paiement est dû selon les modalités précisées dans le devis ou lors de la commande.
Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible immédiatement.
Information précontractuelle
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à la législation française, le client est informé de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles des services, des prix et des modalités de paiement avant la conclusion du contrat.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou exécutées immédiatement après accord du client.
Délais
Les délais donnés sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Exécution
Les prestations sont exécutées à l’adresse ou au lieu convenu avec le client. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Garantie légale
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation.
Responsabilité
L’entreprise n’est responsable que des dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Le client s’engage à fournir des informations et fichiers conformes : en cas d’erreur de fichier fourni, l’entreprise ne sera pas tenue responsable.
Propriété intellectuelle
Les éléments créés par l’entreprise (textes, modèles, plans, fichiers, etc.) restent sa propriété intellectuelle.
Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées uniquement pour l’exécution de la commande, dans le respect du RGPD (informations accessibles via une politique de confidentialité séparée).
Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.