Conditions générales de vente
Boutique en ligne atelierdematheo.fr/boutique · Version du 18 novembre 2026
1. Vendeur
Les produits sont vendus par L’Atelier de Mathéo, entreprise individuelle (micro-entreprise) de son exploitant, SIRET 999 333 446 00014, 18 Square Aristide Maillol, 66100 Perpignan. Téléphone : 07 45 28 58 44. E-mail : contact@atelierdematheo.fr.
TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services.
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés ; il peut être joint pour leur mise en œuvre aux coordonnées ci-dessus.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne atelierdematheo.fr/boutique. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles restent consultables sur cette page, que le client peut enregistrer ou imprimer, et sont rappelées dans l’e-mail de confirmation.
Les prestations sur devis (réparation, informatique, pièces sur mesure) relèvent des conditions d’intervention figurant dans les mentions légales du site atelierdematheo.fr.
3. Produits
La boutique propose :
- des objets imprimés en 3D à l’atelier, à la commande, dans la matière et la couleur choisies parmi celles proposées ;
- des fichiers 3D à télécharger, destinés à être imprimés par le client.
Les caractéristiques essentielles (matière, dimensions, poids, couleurs) sont indiquées sur chaque fiche produit. L’impression 3D par dépôt de matière laisse de fines lignes de couche visibles, et la teinte peut légèrement différer de l’affichage à l’écran ou d’une bobine à l’autre : ces variations sont propres au procédé et ne constituent pas un défaut.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable (franchise en base). Ils n’incluent pas les frais de livraison, affichés avant la validation de la commande selon le mode choisi. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, choisit le mode de livraison, indique ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis procède au paiement. La commande est conclue dès la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif portant le numéro de commande est alors envoyé ; la commande et son suivi sont aussi consultables dans l’espace « Mon compte ».
Le vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement non réglé sur une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant est débité à la validation de la commande. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
7. Fabrication et livraison
Les objets sont imprimés à la commande et expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés après le paiement. Les modes proposés sont :
- Retrait à l’atelier à Perpignan, gratuit, sur rendez-vous : le client est prévenu dès que sa commande est prête ;
- Point relais Chronopost (Shop2Shop) ;
- Colissimo à domicile ;
- Chronopost express (Chrono 13), livré le lendemain de l’expédition avant 13 h.
Les délais de transport sont ceux annoncés par le transporteur. Le numéro de suivi est communiqué par e-mail et dans « Mon compte » dès l’expédition. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine.
À défaut d’autre date indiquée, l’objet est livré au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre la vente et être remboursé (art. L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du colis (art. L. 216-4). En cas de colis abîmé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir le vendeur sous 3 jours, photos à l’appui, pour faciliter la prise en charge.
8. Fichiers numériques
Après le paiement, le client reçoit par e-mail un lien de téléchargement personnel, également disponible dans « Mon compte ». Le lien est valable 30 jours et permet 5 téléchargements. Les formats fournis sont indiqués sur la fiche produit.
Licence : l’achat donne le droit d’imprimer le modèle sans limite pour un usage personnel et non commercial. Sont interdits, sauf accord écrit du vendeur : la revente, le partage ou la republication du fichier, ainsi que la vente des pièces imprimées.
Les réglages d’impression fournis sont indicatifs. Le résultat dépend de l’imprimante, de la matière et des réglages du client ; il appartient au client de vérifier que son matériel permet d’imprimer le modèle (dimensions, matière).
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’objet pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L. 221-18). Il notifie sa décision par e-mail à contact@atelierdematheo.fr ou par courrier, au moyen du formulaire figurant à la fin de ces conditions ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
L’objet est à renvoyer dans les 14 jours suivant cette notification, dans son état d’origine, à l’adresse de l’atelier, ou à rapporter sur rendez-vous. Les frais de retour sont à la charge du client (art. L. 221-23). La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’objet.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher), dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de l’objet ou la preuve de son expédition (art. L. 221-24).
Exceptions (art. L. 221-28 du Code de la consommation)
- Pièces réalisées sur mesure selon les spécifications du client ou nettement personnalisées : pas de droit de rétractation. Le choix d’une couleur ou d’une taille proposée au catalogue ne constitue pas une personnalisation : ces objets restent couverts.
- Fichiers numériques : le client demande expressément l’accès immédiat au fichier et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue lors de la commande ; le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois le fichier rendu disponible.
10. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment du droit de rétractation.
Objets imprimés : garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Fichiers 3D (contenus numériques) : garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour faire jouer une garantie, le client contacte le vendeur à contact@atelierdematheo.fr avec son numéro de commande et une photo du défaut.
11. Utilisation des objets
Les objets imprimés en PLA ou en PETG sont décoratifs ou utilitaires. Sauf mention contraire sur la fiche produit :
- ils ne sont pas destinés au contact alimentaire ;
- ils ne doivent pas être exposés à une forte chaleur (au-delà d’environ 50 °C pour le PLA : voiture en plein soleil, lave-vaisselle) ;
- ce ne sont pas des jouets : les petites pièces ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme à ces indications.
12. Propriété intellectuelle
Les modèles 3D, photos, textes et visuels de la boutique appartiennent à L’Atelier de Mathéo. Toute reproduction, hors usage permis par la licence d’un fichier acheté, est interdite sans autorisation écrite.
13. Données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse de livraison) servent uniquement à traiter la commande, à la livrer, à émettre la facture et à assurer le service client. Elles sont transmises au seul prestataire de paiement (Stripe) et au transporteur choisi (Chronopost ou La Poste - Colissimo), pour ce qui les concerne. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
Les données de commande sont conservées le temps de la relation commerciale ; les factures, dix ans, conformément aux obligations comptables. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer à contact@atelierdematheo.fr. Il peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation : contact@atelierdematheo.fr ou 07 45 28 58 44, en indiquant le numéro de commande.
En cas de litige non résolu à l’amiable après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation). Médiateur : en cours de désignation (ses coordonnées figureront ici dès son choix).
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de L’Atelier de Mathéo, 18 Square Aristide Maillol, 66100 Perpignan, contact@atelierdematheo.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : ……………………………
Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ………………
Date : ………………